Directives anticipées

La législation relative aux droits des patients vous permet de rédiger des directives anticipées. Qu’est-ce que les directives anticipées ? C’est un écrit dans lequel vous exprimez votre volonté.

Directives anticipées

  • A quoi servent les directives anticipées ?

C’est un document écrit par avance, témoin de votre volonté, essentiel dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer celle-ci.

Il permet au médecin de connaître et de respecter vos souhaits quant à la possibilité de réaliser des examens, des interventions chirurgicales, de débuter, limiter ou arrêter certains traitements.

Son contenu est donc prioritaire sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance.

  • Où seront conservées vos directives anticipées ?

Dans un endroit facilement accessible

– Sur vous ou confiées à votre personne de confiance si vous l’avez désignée, ou à un membre de la famille ou à un proche

– Dans votre dossier médical constitué par votre médecin traitant.

– Dans le dossier médical partagé (si déjà créé pour vous)

  • Qui peut rédiger les directives anticipées ?

Toute personne majeure capable d’exprimer sa volonté, exception des personnes sous tutelle non autorisées par le juge ou le Conseil de famille.

Quand ? à tout moment, que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou proche d’une fin de vie

  • Guide de rédaction : quelques conseils…

Réfléchissez à tout ce qui vous semble important pour votre existence et votre fin de vie :

Quels sont vos souhaits en termes de qualité de vie et de respect de votre dignité.

Vous pouvez préciser qu’au moment de leur rédaction, vous étiez en pleine possession de vos facultés intellectuelles.

N’hésitez pas à en parler avec votre entourage, les soignants, votre médecin traitant, toute personne qui pourra vous aider. Des fiches d’aide au remplissage sont à votre disposition.

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, elle peut être informée de vos directives ou de l’endroit où vous les détenez, et les transmettre en cas de besoins.

(Se référer au document de désignation de la personne de confiance)

  • Comment exprimer vos directives anticipées ?

Par un document écrit, daté et signé.

Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date de naissance, adresse)

Dans l’impossibilité d’écrire et de signer ce document, deux témoins dont la personne de confiance si vous l’avez désignée, attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ils devront indiquer leur nom et qualité (famille, médecin traitant, proches,…). Leurs attestations seront jointes à vos directives.

  • Combien de temps sont-elles valables ?

Les directives anticipées sont valables sans limites de temps, mais vous pourrez toujours les modifier dans le sens que vous souhaitez. En présence de plusieurs directives anticipées, le document le plus récent fera foi.

Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Loi Léonetti Claeys du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Décret du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées